Conditions générales de location

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Objet

Le présent document a pour objet de définir et de fixer les conditions générales de la location saisonnière.

Article 2. Bien loué

Capacité du bien :
Le nombre de personnes occupant le bien ne doit absolument pas dépasser le nombre de couchage mentionné. Au cas où le nombre d’occupants envisagés serait supérieur à la demande initiale, le LOCATAIRE  s’engage à demander l’accord préalable de Tahiti Homes qui se réserve le droit de réajuster le prix de la location si nécessaire. Toute personne supplémentaire non autorisée par Tahiti Homes et qui séjourne dans le bien sans l’accord préalable sera facturée.

Le bien n’est loué que pour de la location de vacances. Tout évènement commercial ou fête est strictement interdit. Toute utilisation non autorisée du bien résultera du renvoi immédiat de ses occupants sans remboursement possible.

Animaux :
Les animaux ne sont accueillis que dans la mesure où leur présence a été demandée et acceptée lors de la réservation.

Article 3. Durée de la location

Le séjour ne pourra pas excéder le nombre de nuitées indiquées sur la réservation annexée, sauf accord écrit de TAHITI HOMES. Le montant total du loyer restera acquis pour TAHITI HOMES dans le cas où le LOCATAIRE déciderait d’écourter la durée de la location.

Lors du début de la location, TAHITI HOMES ou son représentant remettra au LOCATAIRE  les clefs et les instructions relatives au logement.

Le LOCATAIRE ne peut, en aucun cas, se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux loués à l’expiration de la période de location prévue au présent contrat. En cas de dépassement non autorisé de la durée de la location de plus de deux (2) heures par rapport à la date et l’heure de sortie mentionnée sur la réservation, une nuitée pleine sera facturée au LOCATAIRE.

Arrivées – Départs  

Arrivée :

L’entrée dans la location/ check in est prévue à 15h00. Avec accord préalable, nous pouvons autoriser sans frais des arrivées/ check in entre 8h30 et 17h00 en fonction de la disponibilité de la location.

Toutes arrivées en dehors de ces horaires est possible, cependant un supplément vous sera demandé en sus de la location. En effet en dehors des horaires réguliers d’entrée dans la location, un service de guide de nuit est mis en place et ce pour le confort des locataires.

Dans le cas d’une arrivée nécessitant le service de guide de nuit, le rendez-vous pour la prise en main des lieux se fera avec un de nos agents le lendemain de votre arrivée ou à un autre moment convenu au préalable.

Lors du rendez-vous pour l’entrée dans la location, un agent de Tahiti Homes ou un de ses représentants (ou personnel de maison) vous attendra sur les lieux. Vous ferez ensemble la visite des lieux, Enfin vous signerez un document comme quoi vous êtes bien entré dans les lieux.
En cas de retard nous vous demanderons de nous prévenir afin de nous réorganiser.
Nous vous ferons parvenir un itinéraire ou un lieu de rendez-vous ainsi que le numéro de la personne à prévenir en cas de retard.
Pour toute arrivée garantie plus tôt que 15h, une nuit supplémentaire sera facturée.
Dans tous les cas ces demandes doivent être adressées par écrit et validées expressément par Tahiti Homes.

Retard : 

Un agent devant vous attendre pour vous accueillir, en cas de retard à l’arrivée, nous vous demandons de nous prévenir le plus tôt possible. Tout retard supérieur à une heure sera facturé 60 €.

Départ : 

Le check out/ départ avec remise des clés doit se faire avant 11 heures. Notre représentant, suivant une heure convenue (à votre arrivée), vous retrouvera sur place au plus tard à 10h30 pour un état des lieux et la reprise des clefs.

Pour un départ tardif garanti, une nuit supplémentaire sera facturée.

La non restitution des clés au check out/départ sera passible de poursuites et de retenue à hauteur des dommages occasionnés sur la caution.

 Article 4. Loyer

 4.1 Montant et paiement du loyer

Le loyer convenu est celui mentionné sur votre réservation.

Ce loyer inclus :

  • le linge de lit et de bain fourni à l’arrivée
  • les consommations d’eau, de gaz et d’électricité habituelles
  • le ménage des lieux avant votre arrivée et à votre départ
  • l’accueil et départ
  • l’assistance pendant votre séjour
  • Connexion Internet en gratuité
  • les honoraires de l’agence

Nos prix ne comprennent pas (sauf indications contraires) le ménage de sortie, cependant nous pouvons nous en charger à votre place et ce à vos frais. Le montant du ménage de sortie dépend de chaque bien en fonction de sa surface, merci nous contacter.

Si le ménage de sortie est inclus dans le montant de la location, veuillez noter qu’un forfait de 200 Euros soit 23,866XPF vous sera facturé en plus si nous constatons lors de l’état des lieux de sortie que l’état de la propriété et des intérieurs s’avéraient être dans un état déplorable ou tout du moins nécessitant un ménage plus que raisonnable pour remettre le bien en l’état.

Le linge de maison est fourni à l’entrée dans les lieux et il est de la responsabilité du locataire de l’entretenir lors de son séjour. A la fin de son séjour, le locataire doit laisser le linge propre à la maison.

Versement d’un acompte

Un acompte TRENTE pourcent (30%) du montant global de votre location devra être versé dès la réservation + 60 € de frais de réservation afin de confirmer celle-ci. L’acompte peut être payé de différentes façons :

  • Par carte Visa/Mastercard par lien sécurisé
  • Par un virement bancaire
  • Par chèque local à l’ordre de TAHITI HOMES

Transferts bancaires à C/C SARL TAHITI HOMES: 

BANQUE DE POLYNESIE
IBAN FR76 1214 9067 3030 0043 8796 253

BANQUE SOCREDO
IBAN FR76 1746 9000 0120 8576 5000 080

Dans le cas d’un virement bancaire ou par chèque, la réservation sera maintenue 72 heures en l’attente du paiement. Après 72 heures, si le paiement n’est pas fait, l’option tombe et les disponibilités du bien ne seront plus garanties.

Dans le cas d’un virement bancaire, les charges liées au transfert ainsi que la variation du taux de change sont à la charge exclusive du locataire. Le montant perçu en XPF ou Euros doit correspondre exactement au montant annoncé lors de la réservation.

Règlement du solde :

Le LOCATAIRE s’engage ensuite à régler le solde par

  • Par carte Visa/Mastercard par lien sécurisé
  • Virement bancaire
  • Chèque local à l’ordre de TAHITI HOMES

Aucune clé ne sera remise sans le règlement intégral du loyer.

Pour tout séjour intervenant à moins de 30 jours de la date de réservation, le paiement intégral de la location sera demandé à la réservation.

Pour les séjours au-delà d’un mois des conditions spéciales de règlement du loyer peuvent être établies.

4.2 Frais de réservation :

60 € vous seront facturés pour votre réservation. Cela nous permet de maintenir un haut niveau de service. Notre société ne vous facture pas les frais pour mouvements bancaires et les suppléments de gestion inhérents aux arrivées ou aux départs les jours fériés et dimanches.

4.3 Dépôt de garantie/ caution

Le LOCATAIRE devra à TAHITI HOMES un dépôt de garantie, par empreinte de carte de crédit ou par chèque de banque polynésienne, en sus du loyer. Ce dépôt de garantie est exigible à l’entrée dans les lieux. Il ne sera pas débité du compte du LOCATAIRE sous réserve de l’état des lieux de sortie.

Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les réparations, ou remises en état qui seraient nécessaires suite au départ du LOCATAIRE ainsi que le remplacement des objets manquants ou endommagés (mobilier, linge de maison, …). Le dépôt de garantie par chèque ne doit pas être considéré comme une participation au paiement du loyer.

A l’arrivée, la personne dont le nom est présent sur la réservation devra signer notre fiche d’arrivée client et montrer une carte de crédit valide. Dans le cas d’une caution par autorisation de débit de carte de crédit, cette personne devra nous présenter la même carte de crédit pour preuve de validité ou une autre carte valide.

Si aucune dégradation n’était constatée lors de l’état des lieux de sortie (TAHITI HOMES se réserve le droit d’effectuer un état des lieux de sortie dans les 15 jours après la date de départ) :

– le chèque de dépôt de garantie sera restitué par TAHITI HOMES au LOCATAIRE au plus tard 15 jours suivant la date de sortie.

– TAHITI HOMES détruira toutes les informations bancaires relatives à un dépôt de garantie par empreinte de carte de crédit.

Dans le cas contraire :

– si le montant de la remise en état est inférieur au montant du dépôt de garantie par chèque, le solde du dépôt de garantie sera restitué au LOCATAIRE, déduction faite des frais de remise en état plus 10%, dans un délai maximum de 2 mois après la date de sortie ;

– si le montant de la remise en état est supérieur au montant du dépôt de garantie par chèque, le LOCATAIRE, accepte de payer le surplus nécessaire à TAHITI HOMES plus 10% ;

–  pour les cautions par empreinte de carte de crédit, TAHITI HOMES débitera la carte de crédit du LOCATAIRE du montant total des frais engendrés de remise en état plus 10% ou en cas de caution par chèque adressera une facture complémentaire au locataire.

Le montant de la remise en état sera déterminé à l’amiable entre TAHITI HOMES et le LOCATAIRE. En cas de désaccord, un devis de remise en état sera effectué par un professionnel ou autre organisme habilité au choix de TAHITI HOMES et indépendant de celui-ci.

4.4 Linge de maison

Le cas échéant, si des articles sont manquants ou endommagés, nous vous débiterons les montants suivants :

Articles *                                                                Montant par article
Drap double                                                       34 Euros ou 4,050 XPF
Couette                                                           200 Euros ou 23,866 XPF
Taie d’oreiller                                                      4 Euros ou 415 XPF
Drap de bain                                                       14 Euros ou 1,570 XPF
Serviette de toilette                                            6 Euros ou 695 XPF
Tapis de bain                                                      7 Euros ou 820 XPF
Drap plage/piscine                                             21 Euros ou 2,500 XPF
Serviette de table                                                2 Euros ou 210 XPF
Torchon                                                               5 Euros ou 550 XPF

A noter que nous débiterons un minimum de 46 € ou 5500 XPF si un ou plusieurs articles sont manquants ou endommagés, même si le montant additionnel est inférieur à 46 €.

* Certains articles ne sont peut-être pas présents dans la location, le locataire doit se référer à l’inventaire fourni.

Article 5. Obligations de TAHITI HOMES

TAHITI HOMES est tenu des obligations principales suivantes :

  • Délivrer au LOCATAIRE le logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ;
  • D’assurer au LOCATAIRE la jouissance paisible du logement. TAHITI HOMES ne pourra être tenu responsable des vices, défauts cachés ou manquements aux conformités par le propriétaire.
  • Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.

TAHITI HOMES n’est pas responsable des objets personnels laissés dans la propriété durant ou après le séjour, et ne saura être tenu pour responsable pour les préjudices, dommages corporels, pertes ou frais inhérents directement ou indirectement d’évènements indépendants de notre volonté. TAHITI HOMES ne saura être tenu pour responsable pour toute erreur, faute, omission ou négligence présente sur notre site Internet.

Article 6. Obligations du LOCATAIRE

Le LOCATAIRE s’engage à occuper le bien que pour des fins privées durant son séjour touristique ou professionnel. En aucun cas il ne pourra être utilisé pour une activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Le bien devra être occupé par le signataire du contrat et ses accompagnants dans la limite du nombre de personnes que peut accueillir le bien.

Le LOCATAIRE devra avertir TAHITI HOMES dans les 48h qui suivent son arrivée si l’un des équipements ne fonctionne pas correctement ou pour tout mécontentement (exemple : propreté du bien). Passé ce délai, le LOCATAIRE accepte la location telle qu’elle a été confiée. Dans le cas contraire, l’agence mettra tout en œuvre pour intervenir dans les plus brefs délais ; toutefois, il y a peu de prestataires disponibles dans nos îles, particulièrement les week-ends, jours fériés et en soirée. Si un dysfonctionnement devait se produire sur les équipements fondamentaux tels que la plomberie, le système électrique ou les électroménagers, l’agence fera le maximum pour que les réparations soient effectuées le plus rapidement possible. A noter que tout dysfonctionnement des machines à laver et autre électroménager ne pourra donner lieu à une compensation quelconque.

Le LOCATAIRE prendra les lieux loués dans leur état actuel et les entretiendra en bon état pendant toute la durée du présent contrat. Il devra répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute de TAHITI HOMES ou par le fait de tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Toute transformation ou aménagement nécessitera l’accord exprès et écrit du propriétaire. A défaut de cet accord, l’agence pourra exiger la remise en état des biens ou des équipements, au départ du locataire, ou conserver les transformations ou aménagements effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés. L’agence pourra également exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en l’état au cas où les transformations ou aménagements mettraient en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du bien.

Le remplacement, la réparation ou le dépannage de matériels ou accessoires attachés à la location sont à la charge exclusive du LOCATAIRE s’il est responsable de la perte ou de la détérioration.

Toutes les dégradations intentionnelles ou non causées par le locataire durant son séjour lui seront facturées.

Le LOCATAIRE ne pourra exercer aucun recours contre TAHITI HOMES en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

TAHITI HOMES ne pourra être tenu responsable des coupures d’eau, gaz ou électricité, des vols ou dommage d’effets personnels et des nuisances dues au voisinage.

Le LOCATAIRE et ses accompagnants s’engagent à ne commettre aucun acte pouvant nuire à la tranquillité des autres habitants de l’immeuble, du quartier, du lotissement et en règle générale de ses voisins. Les règles de copropriétés sont applicables au locataire.

Le LOCATAIRE s’engage également à n’apporter ou souffrir qu’il ne soit apporté aucun trouble de jouissance au voisinage. Le niveau sonore des appareils de reproduction de musique, de poste de radiodiffusion et de télévision devra être réglé de façon à ce que les voisins ne puissent être importunés. En toute hypothèse, tous bruits, qu’elle qu’en soit la cause, sont interdits de 22h à 7 h du matin. Ne rien faire, ne se servir d’aucune machine ni appareils qui puisse apporter au voisinage quelques nuisances par les mauvaises odeurs, la malpropreté, les vibrations, trépidations et bruits ou de toute autre manière.

Le LOCATAIRE ne peut en aucun cas utiliser le téléphone du bien loué ou bancher un combiné téléphonique sur l’une des prises téléphonique de la propriété pour passer un appel. Si il/elle utilise la ligne téléphonique, une pénalité de 200 € (ou 23 866 XPF) lui sera facturée.

Si le LOCATAIRE n’a pas acheté de ménage de sortie, ou si le ménage n’est pas inclus dans le tarif de la location, le LOCATAIRE a pour obligation de rendre le bien dans le même état de propreté et de rangement qu’à son arrivée. Le bien objet des présentes doit être rendu dans l’état dans lequel il a été confié au locataire. Dans le cas contraire, un forfait de 300 € (ou 35 800 XPF) relatif à la remise en l’état sera facturé au LOCATAIRE.

Dans tous les cas, même si le LOCATAIRE a acheté un ménage de sortie, ou si le ménage est inclus dans le tarif de la location, il/elle doit nettoyer et ranger la vaisselle, vider les poubelles. Dans le cas contraire, un forfait de 50 € (ou 5,970 XPF) relatif à la remise en l’état sera facturé au LOCATAIRE.

Dans le cas d’un rendez-vous manqué avec un de nos agents ou personnel de maison pour le check-in ou check out, un forfait de 60 € sera facturé au locataire.

Le LOCATAIRE doit remettre le jeu de clé à l’un de nos agents (ou personnel de maison, ou à l’endroit indiqué) lors check out, si les clés sont manquantes au départ du locataire, un forfait de 60€  sera facturé au locataire.

Article 7. Etat des lieux et inventaire

Les parties établiront un état des lieux de sortie sur l’état du bien, des meubles et objets mis à la disposition du LOCATAIRE. L’état des lieux et l’inventaire seront établis en présence des deux parties.

Si l’état des lieux et l’inventaire ne sont pas établis et signés par TAHITI HOMES, ou son représentant, et le LOCATAIRE simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l’état des lieux et l’inventaire réalisé par TAHITI HOMES seul et remis au LOCATAIRE lors de son entrée dans le logement seront contestables par le LOCATAIRE  dans un délai de 24 heures suivant l’entrée dans le logement. À défaut de contestation par le LOCATAIRE dans ce délai de 24 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par TAHITI HOMES et communiqués au LOCATAIRE à sa sortie des lieux seront réputés acceptés sans réserve par le LOCATAIRE.

L’état des lieux de sortie du précédent preneur fera office d’état des lieux d’entrée du LOCATAIRE.

À défaut d’état des lieux et / ou d’inventaire à la fin de la location ou si le LOCATAIRE établit seul l’état des lieux et/ ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par TAHITI HOMES dans les 24 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet. 

Article 8. Assurance

Le LOCATAIRE, s’il en possède une, s’engage à remettre à TAHITI HOMES, à la réservation, son attestation d’assurance en Responsabilité Civile (couvrant les dommages causés par imprudence ou négligence).

Dans le cas où le LOCATAIRE ne serait pas couvert par une assurance en Responsabilité Civile, le Locataire reconnaît et accepte les risques encourus.

Le LOCATAIRE, non couvert a aussi la possibilité de souscrire à l’assurance multirisque (5,2% du loyer) et/ ou rapatriement proposer par TAHITI HOMES.

Article 9. Modification – Annulation de la location :

Modifications de votre réservation :

Il s’agit de modifications faites sur la date d’arrivée, de départ. Si la modification intervient 45 jours avant la date prévue d’arrivée aucun frais ne vous sera demandé. Si la modification intervient en deçà des 45 jours et compte tenu de notre politique d’annulation ci-dessous, 46 € (ou 5 500XPF) de frais en supplément vous seront réclamés.

Annulation du fait de Tahiti HOMES :

Dans le cas où des impondérables (incendie – dégât – cambriolage – vente etc…) rendraient le bien objet des présentes inaccessible, TAHITI HOMES s’engage à vous reloger dans un bien de catégorie identique ou supérieur situé le plus proche possible de celui que vous aurez choisi sans que cela change quoi que ce soit en matière de date ou de prix. Dans l’hypothèse où ce changement ne pourra se faire, l’intégralité des sommes perçues par nous vous sera remboursés. TAHITI HOMES ne pourra aucunement faire l’objet d’une demande d’indemnité.

Toute annulation du présent contrat par TAHITI HOMES avant la date d’entrée devra être notifiée au LOCATAIRE  dans les meilleurs délais. 

Conditions d’annulation – Pénalités d’annulation :

En cas d’annulation du présent contrat de location, le LOCATAIRE s’engage à notifier sa décision à TAHITI HOMES dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception, étant précisé qu’aucune annulation ne sera prise en compte si communiquée par téléphone. La date de réception détermine les frais d’annulation selon le barème suivant (sauf cas de force majeure dûment justifié).

Ce barème n’est pas applicable dans les nombreux cas d’annulation prévus par l’assurance (annulation, dégâts des eaux et incendie, dégradations mobilières,…) que vous pouvez souscrire auprès de notre agence, elle est facultative et son coût est calculé au plus juste en fonction du montant de votre location.

  • Si votre annulation intervient plus de 45 jours avant votre date d’arrivée : remboursement de l’acompte perçu sans les 60 € de frais de réservation.
  • Si l’annulation intervient entre 45 jours et 30 jours avant la date prévue d’arrivée dans les lieux, les frais d’annulation seront égaux à 30% du montant de votre location (soit le montant de l’acompte) sans les 60 € de frais de réservation.
  • Si l’annulation intervient entre 30 jours et la date prévue d’arrivée dans les lieux : les frais d’annulation seront égaux à 100% du montant de votre location et des services annexes.

Étant précisé que dans tous les cas d’annulation, les frais de réservations restent acquis à l’agence TAHITI HOMES.

A réception de l’annulation, le présent contrat sera réputé résilier de plein droit et TAHITI HOMES pourra disposer des biens loués.

Article 10. Résiliation du contrat

Le présent contrat sera réputé résilier de plein droit et TAHITI HOMES pourra disposer des biens loués :

  • au cas où le LOCATAIRE ne se présenterait pas après 17 heures le jour prévu de l’entrée, et en l’absence de notification de retard d’arrivée ;
  • au cas où le LOCATAIRE ne réglerait pas le solde du loyer ou le dépôt de garantie, au plus tard 30 (trente) jours avant l’arrivée.
  • dans le cas d’une résiliation du contrat par le LOCATAIRE

 Article 11. Indemnités forfaitaires en cas de procédure

 Tout acte de procédure sera à la charge du LOCATAIRE.

Article 12. Règlement des litiges

En cas de contestation des présentes, ou pour tout litige né de son application, seuls les tribunaux de Polynésie française seront compétents.

Article 13. Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs sièges et demeure sus indiqués.

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